1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux achats d’éditions numériques de LiedText Editions traités par Paddle. Elle est complétée par les conditions d’achat et la politique de Paddle : https://www.paddle.com/legal/buyer-terms et https://www.paddle.com/legal/refund-policy.
Les droits impératifs de l’acheteur prévalent. Nous ne proposons ni garantie commerciale supplémentaire de satisfaction ni remboursement automatique en cas de changement d’avis.
2. Rétractation
Les délais et exceptions dépendent du pays et de la réglementation applicable. La politique de Paddle prévoit 14 jours pour certains consommateurs européens et des délais différents pour d’autres pays. Le même régime ne s’applique pas automatiquement à tous les acheteurs.
Dans certains cas de contenu numérique, le début du téléchargement ou de l’utilisation peut entraîner la perte du droit de rétractation si le consentement exprès et les informations requis ont été fournis. Le simple achat ou la création d’un compte ne constitue pas en soi une renonciation.
3. Incidents concernant l’édition
S’il est impossible d’ouvrir un fichier, si un document contractuel manque, si une œuvre ou une langue incorrecte a été reçue ou si un défaut est constaté, vous pouvez écrire à info@liedtexteditions.com. Indiquez l’adresse e-mail d’achat, la référence de la commande, le produit et le problème.
Nous examinerons l’incident et vous aiderons à rétablir l’accès ou à obtenir le bon fichier. Cette démarche ne conditionne ni ne limite l’exercice des droits légaux.
4. Demande et traitement
Pour demander un remboursement, utilisez le lien d’assistance figurant sur le justificatif de Paddle ou rendez-vous sur https://paddle.net. Vous pouvez également écrire à info@liedtexteditions.com pour obtenir de l’aide afin d’identifier l’opération.
Paddle peut examiner à sa discrétion les demandes présentées dans les 14 jours suivant l’opération ; leur présentation dans ce délai ne garantit pas leur acceptation. Les défauts et les droits impératifs sont traités séparément de cette voie discrétionnaire.
Le remboursement est effectué selon les moyens et les délais prévus par la politique de Paddle applicable à l’opération.
5. Effets sur la licence
Un remboursement intégral met fin à la licence concernée et supprime l’accès : vous devez cesser d’utiliser et de distribuer les fichiers. Dans le cas d’une licence institutionnelle, l’entité doit en informer les bénéficiaires. En cas de remboursement partiel, l’étendue des licences maintenues sera précisée.
Cela n’affecte ni les copies devant être conservées en vertu d’une obligation légale ni les droits indépendants sur les textes du domaine public.